Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 60 ODAcceptation de la déclaration en douane

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 7 Produits agricoles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 2, et 33, al. 2, LD)

Les déclarations en douane complètes qui parviennent à la Direction générale des douanes dans les délais sont réputées acceptées au sens de l’art. 33 LD.