Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 59 ODDélai pour la déclaration en douane

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 7 Produits agricoles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 2, LD)

Pour les produits agricoles encore disponibles au sens de l’art. 7 OIELFP34, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes par l’accès Internet sécurisé à 24 heures au plus tard, le deuxième jour de la période définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral, la déclaration en douane doit parvenir à la Direction générale des douanes à 08 heures au plus tard, le premier jour ouvrable suivant.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).
  2. RS 916.121.10