Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2006 sur les douanes (OD) · RS 631.01

Art. 58 ODListe des marchandises livrées à des tiers

Titre 1 Bases douanières Chapitre 2 Assujettissement Section 7 Produits agricoles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 2, LD)

1Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non administrée, avant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP32.

2La liste doit contenir les indications suivantes:

a.
la désignation de la marchandise;
b.
le numéro du tarif douanier;
c.
la masse nette;
d.
le nom et l’adresse de l’acquéreur.
Historique et notes (1)
  1. RS 916.121.10