Art. 58 ODListe des marchandises livrées à des tiers

(art. 15, al. 2, LD)

¹Sur demande de l’OFDF, le titulaire d’un PGI doit lui remettre une liste de tous les produits agricoles livrés à des tiers qu’il a importés pendant la période non administrée, avant l’échéance définie à l’art. 7, al. 1, OIELFP³².

²La liste doit contenir les indications suivantes:

a.

la désignation de la marchandise;

b.

le numéro du tarif douanier;

c.

la masse nette;

d.

le nom et l’adresse de l’acquéreur.