Sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance les instruments de mesure destinés à la détermination officielle de la teneur en alcool et de la quantité d’alcool des mélanges eau-alcool.
Ordonnance sur la détermination d'alcool (OdA) · RS 941.210.2
Art. 2 OdAChamp d’application
Section 1 Dispositions générales