Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 16b ODAuObligation de paiement

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 3 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.

2Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répondent solidairement.

3Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement d’une partie des frais.