Art. 16b ODAuObligation de paiement

¹La société de gestion qui soumet le tarif à approbation paie les taxes et les débours.

²Lorsque plusieurs sociétés de gestion sont astreintes au paiement des mêmes frais, elles en répondent solidairement.

³Dans les cas où cela paraît justifié, la Commission arbitrale peut astreindre les associations représentatives des utilisateurs participant à la procédure au paiement d’une partie des frais.