Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 16c ODAuÉchéance

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 3 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par écrit.