Les taxes et les débours sont exigibles dès la notification de la décision motivée par écrit.
Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11
Art. 16c ODAuÉchéance
Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 3 Taxes