Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 16d ODAuApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 3 Taxes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1