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Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11
Chapitre 1 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur et de droits voisins Section 3 Taxes
Dans la mesure où la présente ordonnance ne contient pas de règle particulière, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments18 sont applicables.
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