Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 16e ODAuOrganisation

Chapitre 1a Observatoire des mesures techniques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les tâches de l’observatoire des mesures techniques conformément à l’art. 39b, al. 1, LDA.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).