Ordonnance sur le droit d'auteur (ODAu) · RS 231.11

Art. 16g ODAuAnnonces

Chapitre 1a Observatoire des mesures techniques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive peut l’annoncer par écrit à l’observatoire.

2L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformément à l’art. 16f, al. 1.

3Il informe les parties concernées du résultat de sa vérification.