Art. 16g ODAuAnnonces

¹Quiconque suppose que des mesures techniques sont utilisées de manière abusive peut l’annoncer par écrit à l’observatoire.

²L’observatoire confirme la réception de l’annonce et l’examine conformément à l’art. 16f, al. 1.

³Il informe les parties concernées du résultat de sa vérification.