Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 62 ODEDispositions transitoires

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les gènes introduits par génie génétique qui induisent une résistance aux antibiotiques dont l’usage est autorisé en médecine humaine et vétérinaire peuvent être employés dans des disséminations expérimentales jusqu’au 31 décembre 2008.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.