Ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) · RS 814.911

Art. 63 ODEEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er décembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2008.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.