Art. 1 OdelOObjet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle:

a.

les principes à respecter dans les procédures de première instance de droit fédéral de l’économie;

b.

le délai dans lequel doit être traitée une demande de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie.

²Il y a procédure de droit de l’économie au sens de la présente ordonnance lorsqu’une autorité, en relation avec une activité lucrative d’un requérant:

a.

lui donne une approbation;

b.

lui accorde des droits économiques particuliers;

c.

le libère de l’observation de certaines dispositions étatiques.

³Les dispositions d’autres actes législatifs fédéraux relatives à l’observation de délais par les autorités fédérales ont la priorité sur la présente ordonnance.

⁴L’art. 2, al. 1, let. b et l’art. 4 de la présente ordonnance ne s’appliquent pas aux procédures devant l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle.