Ordonnance sur les délais d'ordre (OdelO) · RS 172.010.14

Art. 6 OdelOAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er septembre 2011Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie3 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 3472]