1Lors de l’élaboration d’actes législatifs relatifs aux procédures de première instance de droit de l’économie, les autorités fédérales respectent les principes suivants:
- a.
- elles rendent les procédures aussi simples et légères que possible pour les requérants; elles examinent notamment des solutions de remplacement à la procédure d’autorisation courante (comme les procédures d’opposition ou d’annonce) et les possibilités offertes par la cyberadministration;
- b.
- elles fixent des délais d’ordre pour chaque procédure, en nombre de jours; pour les demandes complexes qui nécessitent vraisemblablement plus d’une semaine pour être examinées, les autorités se conforment aux règles prévues à l’art. 4, al. 1, let. c;
- c.
- elles définissent clairement les éléments qui doivent impérativement figurer dans le dossier; si ces éléments ne peuvent pas raisonnablement faire l’objet d’une disposition, l’autorité compétente communique ces informations d’une manière adaptée.
2Les formulaires et autres documents doivent être aussi clairs que possible et accessibles aux requérants.