1La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la suivent.
2Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), il est possible de limiter la prolongation de la protection à certains designs. Il convient alors d’indiquer précisément pour quels designs cette prolongation est requise.
3La taxe de prolongation doit être payée dans les délais fixés à l’al. 1. Si elle est payée après l’expiration de la période de protection, une surtaxe est perçue.31
4La prolongation prend effet dès la fin de la période de protection.
5L’IPI confirme la prolongation de la protection au titulaire du design.32
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Erratum du 7 avr. 2025 (RO 2025 230).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).