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Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 2 Prolongation de la protection
Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.
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