Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 20 ODesCommunication de l’échéance de la période de protection

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 2 Prolongation de la protection

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).