1Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication.28
2Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes et si un exemplaire du design a été remis à la place d’une représentation, l’IPI peut, avant l’expiration de l’ajournement, rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit remettre une représentation du design.29
3Dans le cas d’un dépôt multiple (art. 20 LDes), la protection peut, après l’expiration de l’ajournement, être maintenue sur requête pour certains designs.
4Si la taxe de publication n’est pas payée au plus tard le dernier jour de l’ajournement ou si les représentations requises ne sont pas remises au moins deux mois avant l’expiration de l’ajournement, l’Institut radie l’enregistrement.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).