Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 12 ODesExtinction du droit de priorité

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de priorité s’éteint:

a.
si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design;
b.
si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI.