Le droit de priorité s’éteint:
- a.
- si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design;
- b.
- si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai imparti par l’IPI.
Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement
Le droit de priorité s’éteint:
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