Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 10 ODesExigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction.

2Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensions ne peuvent excéder 30 cm, quel que soit le nombre de designs déposés.