Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 14 ODesDate de remise des envois postaux

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).