Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 13 ODesDocument de priorité pour le premier dépôt suisse

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).