Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 13 ODesDocument de priorité pour le premier dépôt suisse

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur requête, l’IPI établit un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).

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