Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 17 ODesTaxe d’enregistrement

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes).

2Elle comprend les taxes suivantes:

a.
la taxe de base;
b.
la taxe de publication, si le design est publié;
c. et d.24
…

3…25

4Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.26

Historique et notes (3)
  1. Abrogées par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).