1La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes).
2Elle comprend les taxes suivantes:
- a.
- la taxe de base;
- b.
- la taxe de publication, si le design est publié;
- c. et d.24
- …
3…25
4Si l’enregistrement doit être publié à l’expiration de l’ajournement, le déposant doit payer en plus la taxe de publication avant que le design ne soit publié.26
Historique et notes (3)
- Abrogées par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).