Art. 11 ODesDéclaration et document de priorité

¹La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle²⁰ doit indiquer:

a.

la date du premier dépôt;

b.

le pays dans lequel le premier dépôt a été effectué;

c.

les pays pour lesquels le premier dépôt a été effectué.

²La déclaration de priorité peut porter sur plusieurs premiers dépôts.

³Le document de priorité délivré par l’autorité compétente atteste le premier dépôt et indique le numéro de dépôt ou le numéro d’enregistrement du design. Il peut être remis en anglais.