Art. 15 ODesExamen formel

¹Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il complète sa demande ou qu’il la corrige.

²Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI juge tout ou partie de la demande d’enregistrement irrecevable.