Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 8 ODesDépôt

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le dépôt doit être présenté au moyen du formulaire officiel ou d’un formulaire agréé par l’IPI.

2Si un dépôt valable quant à sa forme contient toutes les indications requises, l’IPI peut renoncer à exiger la présentation du formulaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).