Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 7 ODesCommunication électronique

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut autoriser la communication électronique.

2Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).