Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 1 ODesCompétence

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance.

2L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 37 à 40 de la présente ordonnance incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).7

Historique et notes (4)
  1. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
  2. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  3. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).