1L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle4 (IPI)5 exécute les travaux administratifs découlant de la LDes6 et de la présente ordonnance.
2L’exécution des art. 46 à 49 LDes et des art. 37 à 40 de la présente ordonnance incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).7
Historique et notes (4)
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 14 mai 2025 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 376).