Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 5 ODesProcuration

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un déposant ou un titulaire se fait représenter devant l’IPI, ce dernier peut exiger une procuration écrite.

2Est inscrite en tant que mandataire au registre visé à l’art. 25 la personne qui a été autorisée par le déposant ou par le titulaire du design à présenter en son nom toutes les déclarations à l’IPI et à recevoir toutes les communications de l’IPI, déclarations et communications prévues dans la LDes ou la présente ordonnance. Si aucune restriction n’est expressément communiquée à l’IPI, l’autorisation est réputée de portée générale.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).