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Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 1 Dispositions générales
1L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.
2Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.
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