Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 6a ODesPreuves

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.

2Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).