Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 2 ODesDélais

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du dernier mois.