Art. 9 ODesDemande d’enregistrement

¹La demande d’enregistrement doit contenir:

a.

la requête d’enregistrement du design;

b.

le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse;

c.

le nombre de designs déposés;

d.

un numéro attribué à chaque design déposé;

e.

une représentation au moins de chaque design déposé;

f.

la désignation des produits pour lesquels les designs seront utilisés;

g.¹⁶

les noms, prénoms et domiciles des personnes qui ont créé le design.

²Le cas échéant, elle doit être complétée par:

a.¹⁷

le domicile de notification en Suisse du déposant;

a^bis.¹⁸

en cas de pluralité de déposants: la désignation du destinataire des communications selon l’art. 4, al. 1, et, le cas échéant, son domicile de notification;

a^ter.¹⁹

le nom et l’adresse du mandataire et, le cas échéant, son domicile de notification en Suisse;

b.

la déclaration de priorité visée à l’art. 23 LDes;

c.

la requête d’ajournement de la publication visée à l’art. 26, al. 1 LDes;

d.

une description en 100 mots au plus du design conformément à l’art. 19, al. 4 LDes; le texte doit pouvoir être déchiffré au moyen d’un système de lecture optique.

³Si l’ajournement de la publication d’un design à deux dimensions (dessin) a été requis conformément à l’art. 26 LDes, un exemplaire du design peut être remis à la place de sa représentation (art. 19, al. 3 LDes).

⁴L’IPI autorise la publication des représentations cinq jours après réception de la demande d’enregistrement, si aucune requête d’ajournement de la publication n’a été présentée à l’IPI dans ce délai.