Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 18 ODesEnregistrement et publication

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1S’il n’existe aucun motif d’irrecevabilité ou de rejet, l’IPI enregistre le design dans le registre et publie l’enregistrement, à moins que l’ajournement de la publication n’ait été demandé.

2Il confirme l’enregistrement au titulaire du design.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).