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Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 1 Procédure d’enregistrement
1S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité.
2Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le délai imparti, l’IPI rejette la demande d’enregistrement dans sa totalité ou en partie. Il peut exceptionnellement impartir des délais supplémentaires.23
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