Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).