Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 21a ODesRestitution de la taxe de prolongation

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 2 Prolongation de la protection

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).

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