Ordonnance sur les designs (ODes) · RS 232.121

Art. 21a ODesRestitution de la taxe de prolongation

Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 2 Prolongation de la protection

En vigueur au 16 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une requête de prolongation est présentée, mais que la protection n’est pas prolongée, l’IPI restitue la taxe de prolongation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).