art_15_a ODFArt. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des biotopes

Le montant des aides financières globales allouées pour les coûts de planification et de mise en œuvre des mesures de conservation des espèces et des biotopes dans les districts francs fédéraux énumérés à l’annexe 1 ainsi que dans les districts francs visés à l’art. 11, al. 4, de la loi sur la chasse est convenu entre la Confédération et les cantons concernés; il est fixé en fonction de l’ampleur, de la qualité, de la complexité et de l’efficacité des mesures.