Art. 14 ODFIndemnités pour la surveillance

¹Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les districts francs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:

a.

de la surface des districts francs;

b.

des coûts de la formation de base et de l’équipement du personnel chargé de la garde, ainsi que du renforcement temporaire de celui-ci ou de l’engagement de personnel auxiliaire;

c.

de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des districts francs sur le terrain;

d.

des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dérangements.

²Les contributions de base annuelles s’élèvent à:

a.

21 000 francs pour tous les districts francs de moins de 20 km²;

b.

21 000 francs en sus au maximum pour les districts francs de 20 à 100 km², proportionnellement à la superficie excédant 20 km².