Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) · RS 922.31

Art. 14 ODFIndemnités pour la surveillance

Section 6 Indemnités et aides financières

En vigueur au 1er février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le montant des indemnités globales allouées pour les frais de surveillance dans les districts francs est négocié entre l’OFEV et le canton concerné. Il est fonction:

a.
de la surface des districts francs;
b.
des coûts de la formation de base et de l’équipement du personnel chargé de la garde, ainsi que du renforcement temporaire de celui-ci ou de l’engagement de personnel auxiliaire;
c.
de l’infrastructure nécessaire pour la surveillance et pour la signalisation des districts francs sur le terrain;
d.
des plans de gestion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’importants dérangements.

2Les contributions de base annuelles s’élèvent à:

a.
21 000 francs pour tous les districts francs de moins de 20 km2;
b.
21 000 francs en sus au maximum pour les districts francs de 20 à 100 km2, proportionnellement à la superficie excédant 20 km2.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).