1Des indemnités globales sont allouées pour:
- a.
- la réparation des dégâts causés par la faune sauvage dans un district franc ou à l’intérieur d’un périmètre délimité conformément à l’art. 2, al. 2, let. d;
- b.
- la prévention de tels dégâts.
2Le montant des indemnités est fonction de la surface des districts francs.
3Il est négocié entre l’OFEV et le canton concerné.
4Si les mesures prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises alors qu’elles sont nécessaires et pertinentes, les indemnités peuvent être refusées ou leur restitution peut être exigée.33
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 13 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 12).
- Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).