Art. 2 ODFDéfinition

¹Sont considérés comme districts francs les objets énumérés dans l’annexe 1.

²L’inventaire fédéral des districts francs fédéraux (Inventaire) comprend pour chaque district franc:

a.

une représentation cartographique du périmètre et une description de la zone;

b.

le but visé par la protection;

c.

des mesures particulières pour la protection des espèces et des biotopes et la régulation des populations d’animaux pouvant être chassés ainsi que la dure de validité de ces mesures;

d.

éventuellement un périmètre à l’extérieur du district franc, dans lequel les dégâts causés par la faune sauvage sont indemnisés.

³L’Inventaire, qui fait partie intégrante de la présente ordonnance est publié uniquement sous forme électronique sur la page Internet de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)³ et ne figure pas dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO) (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles⁴).⁵