Art. 3 ODFModifications minimes

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est autorisé à modifier légèrement la définition des objets, d’entente avec les cantons, dès lors que la diversité des espèces est préservée. Constituent une modification légère:

a.

une modification du périmètre correspondant au maximum à cinq pour cent de la surface de l’objet;

b.

une réduction du périmètre correspondant au maximum à dix pour cent de la surface de l’objet si le périmètre est élargi à un nouveau secteur d’étendue au moins égale;

c.

les mesures de régulation des populations d’animaux pouvant être chassés.