Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 12 ODFou

Section 4 Sanctions pénales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque enfreint les dispositions des art. 2a à 7 est puni conformément à l’art. 11 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).