Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 13 ODFouModification du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2013 579.