Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 14 ODFouDisposition transitoire

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au 28 février 2014.

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