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Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022
Section 5 Dispositions finales
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne sont pas conformes à la modification du 19 février 2020 peuvent encore être déclarés selon l’ancien droit jusqu’au 31 août 2020 et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
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