Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 15 ODFouEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.