Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 11 ODFouÉmoluments

Section 3 Contrôle de la déclaration

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle.

2L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.

3Le tarif horaire est de 200 francs.

4Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments13 sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1