Art. 11 ODFouÉmoluments

¹Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle.

²L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.

³Le tarif horaire est de 200 francs.

⁴Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹³ sont applicables.