1L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)10 contrôle si les déclarations sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
2Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution des contrôles.
3Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières11 la communication de données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis importés au cours d’une période déterminée.
Historique et notes (2)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janvier 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 589).