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Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022
Section 3 Contrôle de la déclaration
1Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.9
2Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratuitement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.
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