Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 8 ODFouAutocontrôle

Section 3 Contrôle de la déclaration

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.9

2Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratuitement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).