Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 2a ODFouDéclaration de l’authenticité de la fourrure

Section 2 Déclarations obligatoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit y apposer la déclaration «fourrure véritable».

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).