Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 3 ODFouDéclaration de l’espèce animale

Section 2 Déclarations obligatoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l’espèce animale dont est issue la peau.