Ordonnance sur la déclaration des fourrures (ODFou) · RS 944.022

Art. 6 ODFouDéclaration des produits composés de plusieurs peaux

Section 2 Déclarations obligatoires

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le produit se compose de plus de trois peaux d’espèce animale, de provenance ou d’origine différentes, il faut apposer les déclarations exigées aux art. 3 à 5 pour les trois principales peaux qui composent le produit.